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Date de publication : [2014-11-24]

La contre-proposition

En tant que vendeur, vous pouvez accepter ou refuser toute promesse l’achat qui vous est présentée. Vous pouvez également faire une contre-proposition à l’acheteur, ce qui a comme premier effet de signaler votre refus de la promesse d’achat.

La contre-proposition vous permet d’accompagner ce refus d’une nouvelle proposition qui vous serait acceptable :

  • En incluant ou en excluant certains éléments (ou en leur apportant une précision mineure);
  • En modifiant le prix de vente ou les délais, tels la date d’occupation.

À son tour, l’acheteur peut faire une contre-proposition en réponse à votre contre-proposition, et ainsi de suite.

Toute contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions précédentes faites par l’acheteur ou le vendeur.

La dernière contre-proposition doit énumérer tous les éléments inclus et exclus qui ne sont pas mentionnés à

la promesse d’achat initiale (en ne se fiant pas aux contre-propositions précédentes).

L’entente qui vous liera à l’acheteur sera constituée de la promesse d’achat telle qu’elle a été modifiée par la dernière contre-proposition, sans tenir compte des contre-propositions précédentes.

Si vous avez des question, n'hésitez pas à contacter Fernande Sirois ou un membre de notre équipe afin d'obtenir des conseils gratuits! Communiquez avec nous par téléphone en composant le 819-246-1000

Source : http://www.oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/400/guide-vendeur.pdf


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