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Date de publication : [2015-01-12]

Les conjoints mariés ou unis civilement peuvent-ils rompre à l’amiable ?

Il est possible de mettre fin à un mariage ou à une union civile dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Le processus à l’amiable permet de réduire les délais de sorte que les frais et les honoraires sont moindres. On peut imaginer les effets bénéfiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation.

Le projet d’accord : préalable à la rupture à l’amiable
Pour obtenir, à l’amiable, un jugement de séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, qu’on appelle « projet d’accord ». Il s’agit d’une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile. En prononçant la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d’accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d’accord.

Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu’il entérine le résultat de négociations et d’ententes adaptées et librement consenties par des gens responsables et soucieux de décider par eux-mêmes de leur avenir.

Dissolution à l’amiable de conjoints unis civilement
Les conjoints unis civilement qui s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur union civile et qui n’ont pas d’enfants peuvent dissoudre leur union devant notaire, donc sans recourir au tribunal. Il s’agit là d’une véritable rupture à l’amiable puisque le tribunal n’intervient pas. Cependant, si des enfants mineurs (issus de l’union) sont en cause, les conjoints seront tenus de recourir au tribunal. Ils pourront toutefois choisir la rupture à l’amiable même si les règles les obligent à obtenir un jugement du tribunal.


​À lundi prochain!


Source : Chambre des notaires du Québec