7 janvier 2015
Comment procéder avec la vente maison en cas de divorce?
Question:
Bonjour, Je suis actuellement en acquisition à la propriété avec mon mari. Nous souhaitons divorcer, mon mari ne veux pas se séparer de la maison mais il est dans l'incapacité de racheter la part me revenant. Est-il possible de bloquer la somme m'étant due afin que mon mari puisse garder le bien immobilier ?
Réponse
Au Québec, si la propriété est hypothéquée aux deux noms et que votre conjoint ne peut pas se qualifier comme seul emprunteur, vous allez devoir demeurer copropriétaire avec lui à moins qu'il puisse impliquer une autre personne à titre de co-emprunteur. Il est possible de négocier dans l'entente de divorce, les modalités (temps, montant, intérêt, etc.) de votre copropriété prolongée. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique avant de procéder.
À lundi prochain!
Source : Chambre des notaires du Québec